Normalement, avant de prendre tel ou tel décision vis-à-vis de votre bien immobilier en location, le futur locataire doit s’assurer que celui-ci suit bien les normes et qui est en mesure de mettre en sécurité les locataires. Au plus tard, le jour de la signature du contrat de bail, vous devez présenter à votre client tous les documents précisant les diagnostics immobiliers qui sont déjà effectués par des professionnels certifiés.
Quand réaliser les diagnostics de location ?
Avant même de vous aventurer à la location du bien immobilier en votre possession, il y a un diagnostic qui doit être réalisé, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, vous aurez plus de précision concernant la performance énergétique et l’émission de gaz à effet de serre qui seront ensuite présentés sous forme d’étiquettes, notamment l’étiquette énergie et l’étiquette climat. Dès lors, le DPE location doit apparaitre dans le texte des annonces immobilières. Pour ce qui est des autres diagnostics (Diagnostic Amiante Parties Privatives DAPP, CREP pour le plomb, installation électricité et gaz, ERMNT, Loi Boutin…), leur nombre doit dépendre du type de logement loué (vide, meublé, en immeuble…). Ces diagnostics sont bien sûr regroupés au sein du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) qui sera ensuite remis au futur locataire avant la signature de l’acte de bail. En cas de travaux de mise aux normes pour anticiper les éventuels risques (gaz, électricité, plomb…), les frais de ces travaux sont normalement à la charge du propriétaire et qui doivent être achevés avant l’entrée du locataire dans les lieux.
A qui doit-on confier les diagnostics de location ?
Afin d’assurer la conformité des diagnostics immobiliers réalisés pour votre bien en location, il est obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié, habilité et indépendant. Bien sûr, ce genre de professionnel va bel et bien vous prémunir en cas d’éventuels litiges. Bien sûr, c’est directement la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur de location qui est engagée si jamais l’occupant de votre bien est confronté à des problèmes dans le DDT.
En cas de non-respect des diagnostics obligatoires
Si vous prenez le risque de ne pas fournir à votre locataire les diagnostics obligatoires, sachez que celui-ci a tout à fait le droit de se retourner contre vous, car les informations qu’ils souhaitent obtenir ne lui auront pas été transmises. En plus de cela, ce locataire sera dès lors exposé à différents dangers comme les mauvaises installations électriques et gaz, présence de plomb et/ou amiante qui sont nocifs pour sa santé, pollutions, etc. En tant que propriétaire, c’est votre responsabilité civile et pénale qui peut être engagée.
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