Les diagnostics obligatoires en cas de location

Quels sont les diagnostics obligatoires à établir en cas de location ? Voici le contenu du dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire lors de la signature du contrat de location.

Lors de la mise en location d’un local professionnel, un propriétaire doit annexé un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au bail de location. Ce Dossier est constitué des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider le bail de location.

La seule exception est la production du DPE qui lui doit être fourni dès la mise en location du bien.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la location d’un local professionnel varient en fonction de la date du permis de construire de l’immeuble.

– Diagnostic location ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
– DPE location : (Diagnostic de Performance Énergétique)
– Le Diagnostic de surface LOI BOUTIN

Les diagnostics immobiliers complémentaires obligatoires en fonction de l’ancienneté du bien immobilier loué :

– Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)
– Diagnostic immobilier location PLOMB : (CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
– Le Diagnostic ELECTRICITE à la location : (État des installations intérieures d’électricité)
– Le Diagnostic GAZ à la location : (État des installations intérieures de gaz)