Etat de l’installation intérieure de gaz

Avant une vente, d’appartement ou maison individuelle dont l’installation gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans, vous devez faire réaliser par un professionnel certifié auprès d’un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) un état de l’installation intérieure gaz.

Une attestation de conformité de moins de 3 ans (délivrée par un organisme agréé de type QUALIGAZ) peut se substituer au diagnostic gaz. Dans le cas de la vente d’un bien en copropriété, ce diagnostic ne porte que sur les parties privatives.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure gaz a pour objet la réalisation des contrôles visuels, des essais, des mesures, dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. La validité de ce diagnostic est de 3 ans. Une attestation de conformité de moins de 3 ans (délivrée par un organisme agréé de type QUALIGAZ) peut se substituer au diagnostic gaz.

Le diagnostic concerne toutes les installations de productions individuelles, de chaleur, les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, faisant partie de l’installation intérieure de gaz, les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation de tuyauterie fixe.

Ne sont pas concernées les chaufferies collectives de chaleur ou eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane et reliés par un tuyau souple ou flexible de la bouteille jusqu’à l’appareil.

Le gaz est à l’origine d’accidents domestiques très graves par brûlure, et source d’intoxication au monoxyde de carbone, émanation totalement inodore, pouvant entraîner des maladies neurologiques très sérieuses chez les enfants et la mort d’une personne par asphyxie en moins de 15 minutes. Il est donc indispensable de s’assurer de l’étanchéité de la tuyauterie fixe, du bon raccordement en gaz des appareils, de leur bonne combustion et de la ventilation suffisante des locaux.

En cas de présence d’anomalies de type DGI (présentant un Danger Grave Immédiat), le technicien peut-être amené à :

Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installationApposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s). Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).

Faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre en ARInformer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique qui vous sera réclamé par le notaire pour finaliser l’acte définitif de vente.