Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.
Si vous êtes sur le point de vendre un bien tel que ceux décrits ci-dessus, vous allez donc devoir vous aussi, vous soumettre à un diagnostic loi Carrez. Il faut savoir que lorsque l'on vend une maison individuelle, cela n'est pas obligatoire, mais c'est malgré tout recommandé d'effectuer un tel diagnostic. Le but est d'éviter tout litige après la vente, puisque la superficie donnée pourra être discutée par l'acheteur. En cas d'erreur, le bénéfice revient toujours à ce dernier.
Quoiqu'il en soit, il est légitime de se demander qui peut faire un diagnostic loi Carrez, quand on est sur le point de mettre son bien immobilier en vente. Nous allons vous donner quelques indications sur les obligations en vigueur aujourd'hui.
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