Constat de risque d’exposition au plomb : CREP

Avant une vente ou une location d’appartement et maison individuelle dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949, vous devez faire établir par un professionnel certifié auprès d’un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) un constat de risque d’exposition au plomb. Les mesures seront réalisées par un appareil à fluorescence X.

Dans le cas d’une transaction sur un bien en copropriété, le CREP porte uniquement sur les parties privatives, le syndic de copropriété ayant quant à lui la responsabilité de faire établir ce diagnostic dans les parties communes au titre de son mandat de gestion.

Ce document vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur le bien qu’il envisage d’acheter ou de louer. La mesure de concentration en plomb dans les revêtements d’un bien a pour but de prévenir les risques d’intoxication par le plomb chez les jeunes enfants (saturnisme), dus à l’ingestion d’écailles de peintures au plomb, très utilisées jusqu’en 1950.

Toutefois, si la présence de plomb détectée présente un danger pour les autres occupants de l’immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux.

Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant et privatif (buanderie par exemple).

La durée de validité du constat est de :

1 an pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm².

6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location, lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm².

Illimitée pour les appartements ou maisons mis en vente ou la location lorsque le constat fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm².

Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l’immeuble concerné ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer des travaux.

Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que l’acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l’absence d’information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.